Conditions générales de vente et de services

Prestataire : Mathieu Domaniecki, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DOMMAT, Rue du Château d’eau 32, 7380 Quiévrain, Belgique. N° d’entreprise BCE : 1043.025.954. N° de TVA : BE 1043.025.954. Contact : contact@dommat.online.

Périmètre : les présentes conditions sont destinées aux clients professionnels de DOMMAT et s’appliquent avec le devis et les annexes de service expressément désignées. Le devis/bon de commande accepté identifie les parties et les documents contractuels applicables.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales encadrent les prestations professionnelles proposées par DOMMAT, notamment en matière de création, location et achat de sites internet, maintenance, hébergement, visibilité/SEO, accessibilité numérique, diagnostic numérique, intelligence artificielle, automatisation et prestations connexes. Elles s’appliquent uniquement dans le périmètre indiqué au devis et dans les annexes concernées.

Article 2 — Définitions

« DOMMAT » désigne le prestataire identifié dans le devis. « Client » désigne le professionnel signataire. « Devis » désigne les conditions particulières décrivant le projet, le prix, les phases et les documents contractuels applicables. « Livrable » désigne tout élément remis ou rendu accessible au titre de la prestation. « Service tiers » désigne un produit ou service fourni par un prestataire distinct de DOMMAT.

Article 3 — Qualification professionnelle du Client

Le Client confirme agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise indiquée au devis. DOMMAT peut demander les informations raisonnablement nécessaires à cette qualification, notamment identité, activité, numéro d’entreprise ou de TVA lorsqu’ils existent et finalité professionnelle du projet. Si la finalité réelle est privée, les règles impératives applicables au consommateur ne sont pas écartées par la seule qualification contractuelle.

Article 4 — Informations du site et absence d’offre ferme

Les contenus du site DOMMAT, exemples, configurateurs, diagnostics, simulations, prix publics et présentations commerciales sont informatifs. Ils ne constituent pas à eux seuls une offre ferme ni une promesse de résultat. Le périmètre contractuel résulte du devis accepté et des documents qui y sont rattachés.

Article 5 — Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat peut comprendre le devis/bon de commande, les présentes CGV, une ou plusieurs annexes de service, le DPA lorsque DOMMAT agit comme sous-traitant, l’annexe technique et tout avenant ultérieur. En cas de contradiction : droit impératif → avenant ultérieur → devis/conditions particulières → DPA pour sa matière → annexe de service → CGV.

Article 6 — Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis suffisamment précis et a eu une possibilité effective de consulter les CGV et annexes applicables. Le paiement initial éventuellement prévu n’est pas une condition artificielle de formation du contrat ; il constitue une condition de démarrage, de réservation du créneau ou d’exécution de la phase concernée.

Article 7 — Durée de validité du devis

La durée de validité d’un devis est celle qui y est indiquée. À défaut d’indication, DOMMAT peut confirmer ou actualiser les prix et disponibilités avant acceptation. Une modification substantielle du besoin après acceptation fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 7 bis — Offre de lancement DOMMAT

Du 1er octobre au 31 décembre 2026 inclus, DOMMAT applique une offre de lancement de 25 % sur les prestations éligibles expressément présentées comme telles sur le site ou le devis. Pour les prestations ponctuelles à prix catalogue, la réduction s’applique au prix concerné. Pour les services récurrents éligibles souscrits pendant cette période, la réduction s’applique aux trois premières mensualités, puis le tarif catalogue prévu au contrat s’applique. Les prestations sur devis, coûts de tiers et offres déjà assorties d’un tarif pilote ou d’une réduction spécifique ne sont pas cumulables avec cette offre sauf mention contraire au devis. Cette offre accompagne la phase de lancement commercial de DOMMAT et l’amélioration progressive de ses méthodes et processus internes ; elle ne réduit ni le périmètre convenu, ni les obligations de DOMMAT, ni les droits du Client en cas de défaut ou de non-conformité imputable à DOMMAT.

Article 8 — Collaboration du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, contenus, accès, validations et interlocuteurs nécessaires. Il veille à l’exactitude des informations transmises et répond dans un délai raisonnable. Un retard du Client peut décaler le planning sans engager la responsabilité de DOMMAT pour la période correspondante.

Article 9 — Contenus et droits fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, logos, bases de données, marques, fichiers et autres contenus qu’il transmet. Il reste responsable de la légalité de ses contenus, de ses offres, de ses mentions sectorielles et des traitements de données qu’il décide. DOMMAT peut refuser ou suspendre l’intégration d’un contenu manifestement illicite ou présentant un risque juridique sérieux.

Article 10 — Périmètre et changements

DOMMAT exécute uniquement ce qui est expressément inclus. Toute demande significative hors périmètre, modification de structure, fonctionnalité nouvelle, intégration complexe, volume supplémentaire ou changement de finalité peut entraîner un ajustement de prix, délai ou conditions après accord écrit.

Article 11 — Planning et délais

Les délais sont indicatifs sauf engagement expressément qualifié de ferme au devis. Ils courent lorsque les conditions de démarrage sont réunies : contrat formé, paiement requis reçu et éléments nécessaires disponibles. Les délais sont adaptés lorsque survient un blocage imputable au Client, un changement de périmètre ou un événement extérieur raisonnablement imprévisible.

Article 12 — Prix, TVA et coûts tiers

Les prix sont indiqués hors TVA sauf mention contraire. La TVA et autres taxes applicables sont ajoutées conformément au droit en vigueur. Les coûts de licences, SaaS, API, hébergeurs, plateformes, achats média, contenus payants ou autres services tiers ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus. Les changements de prix de tiers ne sont répercutés que lorsque le contrat le prévoit et avec une information transparente.

Article 13 — Facturation et facturation électronique

DOMMAT émet ses factures conformément aux règles fiscales applicables. Pour les opérations B2B belges entrant dans l’obligation de facturation électronique structurée, l’envoi et la réception sont effectués via une solution compatible Peppol ou tout format alternatif légalement admis d’un commun accord. Un PDF peut être fourni à titre de copie lisible mais ne remplace pas la facture structurée lorsqu’elle est obligatoire.

Article 14 — Délai standard de paiement

Sauf échéance spécifique au devis, les factures sont payables dans les 14 jours calendrier de leur date d’émission. Les paiements qui conditionnent le démarrage, une phase, la mise en ligne, la remise finale ou une cession de droits doivent être reçus avant l’étape concernée, même si le délai standard n’est pas encore expiré.

Article 15 — Acomptes, mensualités et jalons

Les modalités propres à chaque service figurent au devis et dans l’annexe applicable. Les mensualités récurrentes sont dues d’avance lorsqu’il en est ainsi convenu. Un acompte est imputé sur le prix de la prestation et n’est pas automatiquement acquis à DOMMAT indépendamment du travail réellement exécuté, des coûts engagés et des dispositions particulières applicables.

Article 16 — Retard de paiement B2B

En cas de retard de paiement d’une transaction commerciale, DOMMAT peut réclamer, dans les conditions légales, l’intérêt applicable aux transactions commerciales ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Le taux n’est pas figé contractuellement et suit le taux légal en vigueur. Les droits impératifs applicables prévalent.

Article 17 — Suspension pour impayé

Après avertissement et délai raisonnable lorsque la situation le permet, DOMMAT peut suspendre les prestations non encore exécutées, la mise en production, la livraison finale ou certains services récurrents tant que les sommes exigibles restent impayées. Une suspension ne doit pas servir à détruire ou retenir abusivement des données appartenant au Client et doit rester proportionnée au risque.

Article 18 — Validation et réception

Les validations prévues au devis sont réalisées par le Client sur la base des livrables présentés. Le Client formule ses remarques de manière groupée et suffisamment précise. Les erreurs ou non-conformités imputables à DOMMAT sont corrigées indépendamment des cycles de révision commerciale prévus. Les modalités particulières de réception sont précisées dans l’annexe concernée.

Article 19 — Réclamations et correction

Une réclamation doit décrire le défaut constaté et permettre à DOMMAT de le reproduire ou de l’analyser. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client permet d’abord une correction ou une réexécution avant d’engager des coûts importants auprès d’un tiers. Cette règle ne limite pas les droits impératifs ni les situations nécessitant une mesure urgente.

Article 20 — Services et composants tiers

Certains services dépendent de fournisseurs tiers : hébergement, domaine, messagerie, plugins, API, logiciels, moteurs de recherche, plateformes ou services d’IA. DOMMAT ne garantit pas leur disponibilité absolue ni la pérennité de leurs conditions. Une panne d’un tiers n’est toutefois pas automatiquement assimilée à un cas de force majeure : DOMMAT reste responsable de ses propres fautes de sélection, configuration ou administration.

Article 21 — Domaine, comptes et accès

Lorsque cela est possible et pertinent, le nom de domaine est enregistré ou maintenu au nom du Client. Les comptes destinés à rester au Client sont créés dans son environnement ou transférés selon les modalités du projet. Le Client protège ses identifiants et informe DOMMAT sans délai en cas de compromission connue.

Article 22 — Données et contenus du Client

Les données, contenus, marques, logos, signes distinctifs et fichiers fournis par le Client restent sa propriété ou sous sa responsabilité juridique. DOMMAT n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments du seul fait de leur traitement.

Article 23 — Créations spécifiques et éléments DOMMAT

Dans les prestations d’achat, les droits patrimoniaux cessibles sur les créations originales spécifiquement produites pour le Client sont cédés par écrit après paiement intégral, dans l’étendue définie par l’annexe Achat et le devis. DOMMAT conserve ses éléments antérieurs, méthodes, savoir-faire, bibliothèques, modèles, scripts génériques, outils, processus, automatisations et composants réutilisables.

Article 24 — Licences tierces et open source

Les thèmes, plugins, polices, bibliothèques, médias, outils et composants tiers ou open source restent soumis à leurs propres licences. DOMMAT ne peut ni céder des droits qu’il ne possède pas ni réduire les droits que les licences tierces accordent directement au Client.

Article 25 — Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat, sauf obligation légale ou accord contraire. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans violation, déjà connues licitement ou obtenues légitimement d’un tiers.

Article 26 — Rôles RGPD

DOMMAT est responsable du traitement pour ses propres finalités : gestion des prospects et clients, facturation, sécurité interne, prospection, obligations légales et administration de son activité. DOMMAT agit comme sous-traitant lorsqu’il traite des données personnelles uniquement pour le compte du Client et sur ses instructions ; dans ce cas le DPA s’applique.

Article 27 — DPA et protection des données

Lorsque l’article 28 du RGPD s’applique, le DPA et la fiche de traitement du projet font partie du contrat. La fiche précise de façon concrète l’objet, les finalités, catégories de données et personnes, durée, fournisseurs, transferts, sécurité et modalités de restitution/suppression. Une description vague de type « toutes données / tous utilisateurs » est évitée lorsque la précision est raisonnablement possible.

Article 28 — Sécurité

DOMMAT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque et au service : contrôle des accès, mises à jour, chiffrement lorsque pertinent, sauvegardes, séparation raisonnable, surveillance et procédures de restauration. Aucune mesure ne permet de garantir une sécurité absolue.

Article 29 — Sauvegardes et restauration

Lorsque les sauvegardes sont incluses, leurs caractéristiques sont celles de l’annexe technique. DOMMAT ne promet ni zéro perte de données ni RTO/SLA non testés. Les projets critiques, e-commerce importants ou traitements très sensibles nécessitent une analyse et des mesures spécifiques distinctes du service standard.

Article 30 — Sous-traitants, fournisseurs et auxiliaires

DOMMAT peut recourir à des fournisseurs ou auxiliaires pour exécuter le service. Lorsque ces intervenants traitent des données pour le compte du Client, les règles du DPA relatives aux sous-traitants ultérieurs s’appliquent. Le contrat n’a pas pour objet de supprimer un recours qu’une règle impérative rend disponible contre un auxiliaire ; dans la mesure permise par la loi, les limites et défenses contractuelles applicables au service peuvent également être invoquées par les intervenants concernés.

Article 31 — Maintenance, disponibilité et évolution

Les opérations de maintenance, mises à jour et changements techniques peuvent nécessiter des interruptions limitées. DOMMAT planifie les interventions raisonnablement lorsque cela dépend de lui. Aucun taux de disponibilité, temps d’intervention ou délai de rétablissement n’est garanti sans SLA écrit distinct.

Article 32 — Force majeure et empêchement extérieur

Une partie n’est pas responsable d’une inexécution directement causée par un événement répondant aux conditions légales de force majeure. La partie concernée informe l’autre et limite les conséquences raisonnablement évitables. Une simple défaillance d’un fournisseur n’est pas automatiquement une force majeure.

Article 33 — Principe de responsabilité

DOMMAT répond de ses fautes contractuelles dans les limites du droit applicable. Le Client doit établir le dommage, son lien causal et son caractère raisonnablement prévisible. Les parties coopèrent pour éviter l’aggravation d’un dommage et rechercher une correction proportionnée lorsque cela est possible.

Article 34 — Plafond de responsabilité

Pour une prestation ponctuelle, la responsabilité ordinaire cumulée de DOMMAT au titre du service affecté est plafonnée à deux fois le prix total HTVA de la prestation ou du projet concerné. Pour un service récurrent, elle est plafonnée à deux fois la valeur annuelle HTVA du service affecté, calculée sur le tarif mensuel × 12 × 2, indépendamment du nombre de mensualités déjà payées.

Article 35 — Exceptions au plafond et droits impératifs

Les plafonds ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit une limitation, notamment en cas de dol ou faute intentionnelle, dans les hypothèses où une faute grave ne peut être limitée, pour certaines atteintes à la vie ou à l’intégrité, ni aux droits directs que le RGPD reconnaît aux personnes concernées. Les présentes CGV ne prétendent jamais rendre une action judiciaire impossible.

Article 36 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut demander sa correction dans un délai raisonnable lorsque la correction est possible. À défaut de correction ou lorsque la gravité justifie une réaction immédiate, elle peut mettre fin à tout ou partie du contrat dans le respect du droit applicable. Les prestations déjà correctement exécutées restent dues.

Article 37 — Résiliation anticipée des services à durée initiale

Les indemnités de sortie anticipée éventuellement dues pendant une durée initiale sont fixées dans les annexes de service. Elles sont proportionnées, plafonnées et ne se cumulent pas avec une double indemnisation du même préjudice. Avant le démarrage réel, seuls des coûts externes irrécupérables et une capacité spécialement réservée raisonnablement démontrable peuvent être réclamés. Aucune indemnité de sortie n’est due si la résiliation résulte d’un manquement suffisamment grave de DOMMAT non corrigé dans un délai raisonnable lorsque la correction était possible.

Article 38 — Fin du contrat, sortie et restitution

À la fin du service, DOMMAT restitue ou rend accessibles les données, contenus et accès appartenant au Client selon le périmètre du contrat et du DPA. Une fenêtre opérationnelle pouvant aller jusqu’à 30 jours peut être nécessaire pour une sortie normale. Une migration complète ou adaptation à un nouvel hébergeur peut être facturée séparément lorsqu’elle dépasse la restitution standard. Les sauvegardes résiduelles sont supprimées selon leur cycle de rétention et restent protégées pendant ce cycle.

Article 39 — Évolution des services et prix récurrents

Après la durée initiale d’un service récurrent, DOMMAT peut proposer une évolution de prix ou de périmètre avec un préavis écrit d’au moins 30 jours. Le Client peut résilier le service concerné avant l’entrée en vigueur de la modification sans indemnité de résiliation liée à cette modification. Toute modification substantielle pendant une durée initiale nécessite l’accord du Client, sauf changement imposé par la loi ou un tiers indispensable dans les limites permises par le contrat.

Article 40 — Droit applicable, preuve et dispositions finales

Le contrat est soumis au droit belge. Les parties tentent d’abord de résoudre de bonne foi un différend par échange écrit avant une procédure, sans priver aucune partie d’un recours urgent. Les preuves électroniques, validations et échanges professionnels peuvent être utilisés conformément au droit de la preuve. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres dispositions si le contrat peut subsister. La version des CGV et annexes acceptée par le Client doit pouvoir être démontrée.

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026. Les annexes propres au service retenu et, lorsqu’il s’applique, le DPA sont communiqués avec le devis ou rendus accessibles avant acceptation.